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Mesurage Loi Carrez

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La loi Carrez impose au vendeur d'un bien (appartement, local commercial ou professionnel, etc.), d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente. La loi Carrez ne s'applique pas aux maisons individuelles, à l'achat sur plan ou à l'achat de terrain à bâtir.

La surface privative, aussi appelée la superficie Carrez, prend en compte les planchers des locaux clos, après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les cages d'escaliers, les gaines, les marches, les embrasures de portes et de fenêtres, etc.

En outre, les surfaces situées dans des zones dont la hauteur est inférieure à 1,80 m ne sont pas comptabilisées (chambres mansardées, mezzanines). La mesure Carrez ne concerne pas les lots dont la superficie serait inférieure à 8 m2 (par exemple une chambre de service), les surfaces non closes (terrasses et balcons, même s'ils ont été transformés en loggias), ou encore des caves, garages, boxes, etc.

En l'absence du renseignement de la superficie sur un acte de vente, l'acheteur peut intenter une action en nullité dans un délai d'un mois à compter de la signature de la cession. Si la mesure réelle du bien est inférieure de 5% à celle indiquée sur l'acte de vente, l'acheteur peut, dans un délai d'un an, demander une diminution de prix proportionnelle à l'erreur constatée. Bien que la loi Carrez n'impose pas d'avoir recours à un professionnel, il est recommandé de faire appel à un expert en métrage Carrez, qui garantira la mesure de votre superficie.

Retrouvez la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété à l'origine des obligations du mesurage Carrez à l'adresse suivante :

legifrance.gouv.fr

Retrouvez le décret n°97-532 du 23 mai 1997 portant sur la définition privative d'un lot de copropriété à l'adresse suivante :

legifrance.gouv.fr

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