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État des Risques Naturels et Technologiques ERNT

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Si un immeuble ou une maison se trouve sur une zone touchée par un arrêté préfectoral, le bailleur ou le vendeur se doit d'informer, à titre préventif, le locataire ou l'acheteur des risques naturels (inondation, glissement de terrain...), sismiques et technologiques (industriels, biologiques…) auxquels le bien est exposé.

Un Etat des risques naturels ERNT comprend l'arrêté préfectoral, les cartes communales, le plan de situation et la liste des risques. Le vendeur ou le bailleur sont également tenus d'informer l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre déjà survenu ayant entraîné le versement d'une indemnité dans le cadre d'une catastrophe naturelle ou technologique.

L'Etat des risques naturels ERNT doit être annexé au contrat de location (contrat vide, meublé, commercial…) ou à la promesse de vente/acte d'achat. Il doit avoir été établi six mois avant la date du contrat. A défaut d'avoir fait mention de ces risques, l'acquéreur ou le locataire d'un bien peut demander l'annulation du contrat ou la réduction du loyer.

Si vous en avez le temps, vous pouvez réunir vous-même l'ensemble de ces documents en les sollicitant auprès de votre préfecture, de votre mairie ou de la Direction Départementale de l'Equipement - DDE (en fonction de votre lieu de résidence). Faire appel à un professionnel permet cependant d'obtenir ces documents facilement. En outre, si votre commune ne connaît aucun risque particulier, demandez au professionnel une attestation dégageant votre responsabilité. Vous pourrez ainsi la joindre à votre contrat.

Retrouvez les textes relatifs à la composition et aux conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique devant être annexé à la promesse de vente d'un immeuble, incluant l'Etat des risques naturels ERNT à l'adresse suivante :

legifrance.gouv.fr

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