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Termites état parasitaire

Expert Diagnostics Immobiliers

En cas de vente d'un bien, le Diagnostic Termites est obligatoire dans les zones délimitées par arrêté préfectoral. Présents dans toute la France (se renseigner auprès de votre Préfecture), les termites montrent une concentration géographique plus marquée dans le Sud-Ouest. En outre, le réseau de chauffage urbain favorisant les migrations des termites d'un bâtiment à un autre, ils sont aussi présents dans les grandes villes, dont Paris.

A l'origine d'une durée de 3 mois (en raison de la biologie des termites dont l'infestation ne peut évoluer significativement sur un laps de temps aussi court), la validité de l'état parasitaire a été portée à 6 mois, notamment pour mieux coller à la réalité des délais généralement constatés entre une promesse d'une vente et une acte de vente définitif.

Désormais baptisé "Etat relatif à la présence de termites dans le bâtiment", le Diagnostic Termites doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. En cas d'absence de ce document, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être invoquée.

Depuis 2007, l'Etat Parasitaire doit être établi par un professionnel certifié. Il doit préciser l'immeuble visité, les parties contrôlées, les éléments éventuellement infestés ou ayant été infestés. Bien que l'obligation ne porte que sur les termites, le professionnel peut aussi identifier la présence d'autres insectes xylophages (capricorne des maisons, lyctus, vrillette) ou même de champignons lignivores.

Retrouvez les textes de lois concernant la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages (code de la construction et de l'habitation, art. L. 112-17, L. 133-1 et s., R. 112-2 et s. et R. 133-1 et s.) à l'adresse suivante :

legifrance.gouv.fr

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