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Diagnostic Gaz

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Le Diagnostic Gaz est obligatoire dans le cadre d'une vente de bien à usage d'habitation (appartement, maison, studio, etc.) dont l'installation de gaz a plus de 15 ans. Ce Diagnostic Gaz sert à prévenir certains risques (explosion, incendie, intoxication, fuite…) liés à des installations défectueuses ou mal réglées.

Dans le cas d'une copropriété, seules les parties privatives sont concernées par cette obligation. Le Diagnostic Gaz prend en compte l'état des appareils fixes (appareils de cuisson, appareils de chauffage, de production d'eau chaude, etc.), l'état des tuyauteries d'alimentation entre le compteur et les différents appareils fixes, l'aménagement des locaux où sont installés ces appareils (aération, ventilation) et la combustion.

Les professionnels mandatés pour le Diagnostic Gaz classent les anomalies détectées selon leur dangerosité : absence de danger, risque mineur, danger immédiat grave. En cas d'anomalie, aucune obligation n'est faite au propriétaire d'effectuer des réparations, le Diagnostic Gaz n'ayant qu'une fonction d'information. Cependant, en cas d'identification d'un "risque majeur", le professionnel mandaté a pour obligation d'en informer le fournisseur de gaz qui pourra alors suspendre son service.

Le certificat du Diagnostic Gaz doit être joint à l'acte de vente. Il exonère sur ce sujet le vendeur de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil pour peu que le Diagnostic Gaz ait été établi depuis moins de 3 ans. A noter que ce diagnostic doit être réalisé même si le compteur gaz a été supprimé, dès l'instant qu'une tuyauterie fixe subsiste dans le logement.

Retrouvez les textes de loi relatifs à la production d'un état de l'installation au gaz en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes à l'adresse suivante :

legifrance.gouv.fr

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