Diagnostic électrique

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Un incendie sur quatre serait provoqué par des installations électriques défectueuses : c'est ce qu'indique une étude de la Commission de Sécurité des Consommateurs (CSC). Pour corriger ces statistiques, le nouveau Diagnostic Electrique vise à faire vérifier la qualité d'une installation électrique à l'occasion de la vente d'un bien, que ce soit un appartement ou une maison.

Seuls les logements équipés d'une installation électrique de plus de 15 ans sont concernés. Lorsque le logement vendu est situé dans une copropriété, le diagnostic ne porte que sur la partie privative de l'installation.

Le certificat de conformité, établi par un professionnel, devra être joint à toute promesse de vente ou acte de vente, et dater de moins de 3 ans. Le vendeur qui ne fournirait pas le Diagnostic Electrique lors de la signature de l'acte authentique de vente ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

Travaillant sans déplacer les meubles ni démonter l'installation électrique, le professionnel chargé du Diagnostic Electrique s'attache à vérifier que le réseau privatif à partir du compteur est en bon état et que les équipements fixes branchés sur le réseau sont en sécurité. Il devra en outre s'assurer de la présence de certains systèmes de sécurité : un appareil général de commande et de protection accessible, au moins un dispositif différentiel approprié aux conditions de mise à la terre, un dispositif de protection contre les surintensités, une installation électrique adaptée aux conditions particulières d'une salle d'eau.

Retrouvez les textes de loi relatifs à la production d'un état de l'installation intérieure d'électricité en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes à l'adresse suivante :

legifrance.gouv.fr

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